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Paul Hastings conseil de Celtipharm dans le cadre de son dépôt de plainte pour abus de position dominante contre la CNAM et Sesam-Vitale

July 09, 2013

Paris – Le cabinet Paul Hastings a conseillé la société Celtipharm dans le cadre de son dépôt de plainte contre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAM) et le GIE SESAM-Vitale pour abus de position dominante auprès de l’Autorité de la concurrence.

 Ce dépôt de plainte fait suite au refus par le GIE Sesam-Vitale et la CNAM de mettre à disposition de Celtipharm les clés de déchiffrement des ordonnances électroniques dont il dispose, et ce malgré l’autorisation reçue par Celtipharm de la CNIL en septembre 2011 de disposer de ces informations. Ces données sont essentielles pour permettre à Celtipharm de mener à bien son projet d’étude de la consommation de médicaments en temps réel à partir des données électroniques transmises par les pharmacies aux caisses.

 Selon la plainte, les données électroniques auxquelles l’accès a été refusé par la CNAM et le GIE SESAM-Vitale (sous le contrôle de la CNAM) doivent être qualifiées d’infrastructures essentielles, dont l’accès est nécessaire pour être présent sur le marché émergent de la fourniture  d'analyse des données de la consommation médicamenteuse en temps réel.

 La CNAM est mise en cause dans l’exploitation d’une activité économique soumise au droit de la concurrence, ne relevant pas de sa mission de service public.

Celtipharm est une société française spécialisée dans le recueil et le traitement de l’information dans le domaine de la santé. Les études qu’elle produit sont directement exploitées par les acteurs de la santé : institutions, autorités, industriels et réseaux de professionnels.

 Intervenant chez Paul Hastings :

, associé de Paul Hastings à Paris et à Bruxelles.

A propos de Paul Hastings

Paul Hastings est un cabinet d’avocats international de premier plan, présent avec 20 bureaux en Asie, en Europe et aux Etats-Unis. En France, le cabinet Paul Hastings est l’un des principaux cabinets spécialisés en droit des affaires s’illustrant dans les domaines suivants : fusions-acquisitions, private equity, marchés de capitaux, finance et restructurations, procédures collectives, financement de projets, immobilier, fiscalité, droit social, contentieux et arbitrage, droit pénal de l’entreprise, droit européen et de la concurrence.

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