Pratiques anticoncurrentielles

• Conseil d’une société pharmaceutique en tant que plaignante dans une affaire d'abus de position dominante devant la Commission européenne (pratiques d’éviction et d'utilisation stratégique de brevets divisionnaires).
• Conseil d’un fabricant allemand de revêtements synthétiques pour les sports de plein air dans le cadre d'une enquête devant la Commission européenne (pratiques anticoncurrentielles présumées).
• Conseil d’un fabricant français d'appareils électroménagers dans le cadre d'une enquête de l'Autorité française de la concurrence concernant une entente
• Conseil d’une société mère d'une entité mise en cause dans une enquête devant l'Autorité française de la concurrence concernant une entente dans le secteur du béton.
• Conception et la mise en œuvre de programmes de conformité ; sessions de formation 

Contrôle des concentrations

• Accompagnement de fonds de capital-investissement dans la coordination de notifications multi-juridictionnelles en matière de contrôle des concentrations
• Conseil d’une entreprise active dans le secteur des cryptomonnaies dans le cadre de plusieurs opérations transfrontalières
• Conseil d’un fabricant américain de technologies de défense et d’aérospatiale dans le cadre de plusieurs opérations d’acquisition et de cession.
• Conseil d’une filiale d'un groupe nucléaire français dans la création d'une entreprise commune.
• Conseil à une société américaine d’agrochimie dans la création d'une entreprise commune dans le secteur des biocarburants.

Contrôle des investissements directs étrangers (FDI)

• Accompagnement régulier de fonds de capital-investissement dans la coordination de notifications multi-juridictionnelles en matière de contrôle des investissements directs étrangers

Réglementation sur les subventions étrangères (FSR)

• Conseil d’un fournisseur américain de technologies critiques de communication et de sécurité dans la mise en œuvre d’un dispositif interne de conformité au règlement FSR, incluant la cartographie des contributions financières étrangères, l'élaboration d'un système de reporting interne, l'intégration des exigences FSR dans les processus de due diligence M&A, ainsi que des sessions de formation.
• Conseil d’une filiale française d’un groupe japonais de solutions d'imagerie médicale dans la préparation et le dépôt de notifications auprès de la Commission européenne dans le cadre de procédures de marchés publics dans le secteur médical.

Certains dossiers peuvent avoir été traités avant de rejoindre Paul Hastings.