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Lettre D’actualité Juridique N°3: Droit Public − Energie

Droit Public

  • Conseil d’Etat 9 mars 2016, Sté Etudes techniques Ruiz, req. n°384175 : L’obligation de reclassement pesant sur l’employeur qui licencie s’apprécie au regard des démarches accomplies en vue de reclasser le salarié « dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel ».
  • Conseil d’Etat 21 mars 2016, Société Fairversta international GmbH et autres, req. n°368082 et 21 mars 2016, Société NC Numéricable, req. n°390023 : Le juge administratif considère que « les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent [dans certaines circonstances] être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives ou lorsqu'ils énoncent des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance ». En l’espèce, le Conseil d’Etat se prononce sur la légalité de communiqués de l’AMF.
  • Ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 : Outre quelques modifications apportées au dispositif de l’autorisation unique, l’ordonnance coordonne d’une part, les procédures de délivrance des différents permis visés par le code de l’urbanisme et, d’autre part, les autorisations relatives à la police de l’eau et les interdictions aux atteintes aux espèces protégées.
  • Conseil d’Etat 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan, req. n°375529 : Sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public, notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables. Mais le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire ne l’est pas.
  • Conseil d’Etat 16 mars 2016, M. S…, req. n°378675 : Ne peuvent former un pourvoi en cassation que les personnes ayant eu la qualité de partie en appel. Cependant, si la décision rendue par la juridiction d'appel préjudicie à ses droits, une personne est fondée à la contester. Son action est alors regardée comme une tierce opposition et renvoyée à la juridiction d'appel.
  • Conseil d’Etat 30 mars 2016, Sté Diversité TV France, req. n°395702 : Le juge administratif énonce que la réalisation d’une plus-value à l’occasion de la cession d’actions d’une société disposant d'une autorisation lui permettant d'exploiter un service de communication audiovisuelle n'est pas par elle-même de nature à faire regarder la cession comme illicite. En revanche, le fait de solliciter une autorisation dans le but exclusif de réaliser une telle plus-value, sans avoir réuni les moyens nécessaires pour exploiter le service conformément aux engagements souscrits lors de l'appel aux candidatures, présenterait le caractère d'une fraude.
  • Conseil d’Etat 4 avril 2016, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique, req. n°696191 : Le juge administratif a précisé les conditions dans lesquelles une délégation de service public peut être attribuée sans publicité ni mise en concurrence. Il faut notamment que la personne publique soit dans l’impossibilité soudaine et imprévisible de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même. La durée de cette délégation est alors inférieure ou égale à la durée de la procédure de publicité et de mise en concurrence nécessaire à la poursuite de l’exécution du service.
  • Conseil d’Etat 6 avril 2016, M.A et autres, req. n°380570 : Le juge administratif accepte d’exercer un contrôle de conventionalité d’une loi organique dès lors qu’aucune disposition de la Constitution n’y fait écran.
  • Tribunal des conflits 11 avril 2016, Sté Fosmax LNG, req. n°4043 : Le Tribunal des conflits considère que le juge administratif est compétent pour connaître d’un recours contre une sentence arbitrale impliquant une personne de droit public française dès lors que le contrôle initié par le juge porte sur la conformité de la sentence aux règles impératives de droit français régissant l’occupation du domaine public et la commande publique.
  • Conseil d’Etat 13 avril 2016, Cne de Baillargues, req. n°391431 : Le Conseil d’Etat considère que la condition de l’aménagement indispensable à l’exécution d’une mission de service public, qui doit être satisfaite pour qu’un bien appartienne au domaine public, l’est dès lors que l’aménagement est en cours de manière certaine.
  • Conseil d’Etat 11 mai 2016, Rouveyre, req. n°383768 et 383769 : Le juge administratif annule − pour défaut d’information relatif au coût prévisionnel du contrat − la délibération du 24 octobre 2011 du conseil municipal de Bordeaux approuvant les termes du projet de contrat de partenariat visant le nouveau grand stade de football de Bordeaux. Le juge reconnaît un caractère accessoire au contrat de partenariat à « l’accord autonome » signé par la ville de Bordeaux, le titulaire du contrat de partenariat et les établissements bancaires et en valide le principe dès lors qu’il ne comporte aucune libéralité.
  • Conseil d’Etat 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, req. n°390118 : Une collectivité publique peut accorder des droits réels sur son domaine public en signant un contrat assimilable à un bail à construction. Ce contrat n’a pas pour autant les caractéristiques du bail à construction au sens de l’article L. 251-1 du code de la construction et de l’habitation.
  • Conseil d’Etat 11 mai 2016, Association MBE Environnement, req. n°384608 : Le Conseil d’Etat confirme que la méconnaissance d'un contrat administratif, sauf s'il comporte des clauses réglementaires, ne peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision administrative.
  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 17 mai 2016 M. C., req. n°1402177 : Le juge a estimé que les difficultés budgétaires d’une commune constituent un motif d’intérêt général suffisant pour justifier la rupture unilatérale d’une convention d’occupation du domaine public dès lors qu’elle porte sur un bien qui doit être déclassé et vendu.
  • CJUE 24 mai 2016, MT Højgaard, Aff. C-396/14 : Un membre d’un groupement peut se substituer au groupement candidat à l’attribution d’un marché public de construction d’une nouvelle ligne ferroviaire pourvu qu’il soit établi, d’une part, que cet opérateur économique satisfait seul aux exigences définies par l’entité adjudicatrice et, d’autre part, que la continuation de sa participation à ladite procédure n’entraîne pas une détérioration de la situation concurrentielle des autres soumissionnaires.
  • TUE 26 mai 2016, IFP Energies Nouvelles c/. Commission européenne, Aff. T-157/12 : Le tribunal de l’Union européenne refuse de reconnaitre une valeur probante à une présomption dès lors que les hypothèses sur lesquelles elle se fonde ne sont pas plausibles. En l’espèce, la Commission européenne n’a pas réussi à démontrer les effets réels de l’octroi d’une garantie illimitée de l’Etat à un établissement public industriel et commercial.
  • Conseil d’Etat 30 mai 2016, SCP Louis Lageat, req. n°384114 : Le juge administratif considère que dans le cadre du contrôle qu’il exerce sur le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient au juge d’apprécier concrètement les mesures de reclassement au regard des moyens du groupe.
  • Décret n°2016-807 du 16 juin 2016 : Ce texte précise les conditions et limites dans lesquelles les régions sont autorisées à prendre des participations au capital de sociétés commerciales pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

Energie

  • Conseil d’Etat 9 mars 2016, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, req. n°375467 : Le dispositif des certificats d’économies d’énergie négociables visé aux articles L.221-1 à L.222-9 du code de l'énergie ne constitue pas une aide d’Etat. Ces certificats servent uniquement de preuve attestant de la réalisation d'économies d'énergie et ne figurent à aucun moment dans le patrimoine de l'Etat. Ce dernier n’a donc aucune possibilité de les céder ou de les mettre en adjudication. Ils ne constituent pas une ressource à laquelle l’Etat aurait renoncé.
  • Ordonnance n°2016-411 du 7 avril 2016 : L’ordonnance fixe les conditions dans lesquelles peuvent être mis en œuvre des procédures d’appel d’offres visant à développer les capacités de production de biogaz.
  • Ordonnance n°2016-461 du 14 avril 2016 : L’ordonnance précise les compétences de la CRE en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération avec d’autres autorités de régulation.
  • Conseil d’Etat 15 avril 2016, Association Vent de Colère !, req. n°393721 : Le juge administratif précise les conditions dans lesquelles l’Etat doit récupérer les intérêts correspondant au versement d’une aide d’Etat illégale jugée par la suite compatible avec les articles 107 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
  • Décrets n°2016-495 et 2016-496 du 21 avril 2016 : Ces textes précisent la consistance et les modalités de présentation des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique figurant dans le compte rendu annuel de concession transmis par les distributeurs de gaz naturel et d’électricité.
  • Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 : le décret définit notamment les modalités de regroupement de certaines concessions hydroélectriques, de création de sociétés d'économies mixte hydroélectriques et d'instauration des comités de suivi des concessions. Par ailleurs, il modernise le modèle de cahier des charges de concession.
  • Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016 : L’ordonnance modifie le livre V du code de l’énergie afin de renforcer le contrôle administratif des installations hydroélectriques et de clarifier un certain nombre de règles dans la perspective du renouvellement prochain de nombreux titres d’exploitation.
  • Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 : Ce texte a pour but de décrire les modalités de mise en place du chèque énergie qui doit se substituer aux tarifs sociaux de l’énergie qui prendront fin le 31 décembre 2017.
  • Conseil d’Etat 11 mai 2016, Cne de Douai, req. n°37533 : Le juge administratif considère que les biens affectés concurremment à l’exécution de plusieurs contrats de concession de service public de distribution d’énergie sont des biens propres du concessionnaire dès lors qu’il lui revient d'assurer la cohérence du réseau de ses concessions et de maintenir la péréquation des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution.
  • Conseil d’Etat 13 mai 2016, ANODE, req. n°384215 : La méconnaissance de l'obligation d'information de la Commission européenne prévue, en matière d'obligations de service universel et de service public imposées aux entreprises du secteur de l'électricité, par le paragraphe 15 de l'article 3 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 est sans incidence sur la légalité de l'acte imposant ces obligations.
  • Conseil d’Etat 13 mai 2016, Direct Energie, req. n°375501 : La méthode de calcul des charges de capital retenue par la CRE est légale en tant notamment qu’elle inclut les comptes spécifiques des concessions et les provisions pour renouvellement des immobilisations. Une telle méthode n'exclue pas davantage l'intégration, dans la « base d'actifs régulés », d'actifs détenus par l'autorité concédante et mis à la disposition du concessionnaire, dès lors que cette mise à disposition est rémunérée et implique l'obligation pour le concessionnaire de restituer ces actifs en état normal de fonctionnement au terme de la concession.
  • Conseil d’Etat 13 mai 2016, Syndicat professionnel CATHODE, n°389872 : Le Conseil d’État a considéré que l’obligation faite aux fournisseurs historiques de proposer des offres « EJP » et « Tempo » « ne peut avoir pour effet d’évincer l’activité des opérateurs d’effacement dès lors que la conclusion d’un contrat avec un opérateur d’effacement, à la différence de la souscription de l’une des options tarifaires contestées, permet au consommateur d’éviter, sans intervention de sa part, le paiement de l’électricité à un prix très élevé lors des jours de pointe ». 
  • Conseil d’Etat 18 mai 2016, Direct Energie, req. n°386810 : Le juge administratif rejette la demande d’annulation du décret établissant les tarifs réglementés de vente d’électricité et énonce notamment que le niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité n’est pas établi pour garantir aux actionnaires du fournisseur « un niveau de rémunération des capitaux propres engagés ».
  • Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 : Ce texte établit notamment les conditions dans lesquelles les installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel peuvent bénéficier d'un soutien sous la forme d'un complément de rémunération ou d'un tarif d'achat.
  • Décret n°2016-690 du 28 mai 2016 : Ce texte arrête les modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat ainsi que les conditions d’obtention d’un agrément par ces derniers.
  • Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 : Ce décret allège les formalités relatives à l’obtention de l'autorisation d'exploiter certaines installations de production d'électricité.
  • Décret n°2016-704 du 30 mai 2016 : Ce texte fixe les modalités d'expérimentation des dispositifs locaux ayant pour objet de moduler la puissance injectée et la puissance soutirée localement sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité.

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