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Lettre D’actualité Juridique N°2: Droit Public − Energie

Droit Public

  • Conseil d’Etat 25 novembre 2015, req. n°383482 : Le juge administratif considère que même si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la publication sur le site internet de l’ARCEP des décisions par laquelle cette autorité attribue une ressource en numérotation, la mise en ligne sur son site internet de ces décisions fait courir, à l’égard des professionnels du secteur dont cette autorité assure la régulation, les délais de recours pour excès de pouvoir.
  • Conseil d’Etat 7 décembre 2015, req. n°383856 : Le juge administratif précise les conditions du contrôle administratif validant un accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l’emploi. Ce contrôle portera sur la procédure de consultation des représentants du personnel, la procédure de négociation et les termes de l’accord.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux 17 décembre 2015, req. n°13BX03486 : Le juge administratif retient qu’un acheteur public ne peut échapper aux règles édictées par le code des marchés publics en invoquant la signature et l’exécution d’un contrat à l’étranger.
  • Conseil d’Etat 7 décembre 2015, req. n°375643 : Le juge administratif énonce qu’un contrat par lequel le propriétaire d’une dépendance du domaine public confie la gestion de cette dépendance à un tiers—en l’espèce un contrat de bail emphytéotique soumis au régime de l’article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales applicable antérieurement à la loi du 14 mars 2011—n’est pas opposable à la personne publique à qui ce bien a été loué pour y exercer une mission de service public sans que cette dernière y ait consenti.
  • Conseil d’Etat 23 décembre 2015, req. n°376018 : Le juge administratif énonce que la règle de l’estoppel n’existe pas dans le contentieux de la légalité. Il en conclu qu’est recevable—même pour la première fois en appel—le moyen tiré de l’illégalité du recours à l’arbitrage sans que la société défenderesse puisse utilement invoquer, pour y faire obstacle, un « principe de bonne foi » entre les parties.
  • Tribunal des conflits 1er février 2016, req. n°C4038 : Le tribunal considère que la juridiction administrative a seule compétence pour apprécier la légalité d’une décision touchant à l’organisation du service public lui-même et non à la seule organisation interne de la société chargée de le gérer.
  • Avis du ministère de l’écologie du 13 janvier 2016 : Ce document a pour objet d’expliciter le statut juridique de ce qui est produit par une installation dont les intrants ont pour tout ou partie le statut de déchet.
  • Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et décret n°2016-86 du 1er février 2016: Ces textes refondent le droit applicable aux contrats de concession. L’ordonnance met fin à la traditionnelle dualité des régimes juridiques des concessions de travaux et des délégations de service public, qui étaient respectivement soumis à l’ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 et à la loi Sapin du 29 janvier 1993. L’ordonnance du 29 janvier 2016 fait référence non seulement aux concessions de travaux mais également aux concessions de services. Elle prévoit expressément l’exclusion de son champ d’application des cas de « quasi-régie » (plus connue sous le nom d’« exception in house ») et rend désormais obligatoire la production annuelle, par le concessionnaire, d’un rapport d’information. Enfin, l’ordonnance oblige les autorités concédantes à rendre accessibles, d’ici le 1er octobre 2018, « sous un format ouvert et librement réutilisable », les données essentielles du contrat de concession (objet, durée, nom du concessionnaire, etc.), à l’exception des informations ayant trait au secret industriel et commercial ou dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.
  • Conseil d’Etat 5 février 2016, req. n°383149 : Le Juge administratif retient que les conditions de contestation de la validité d’un contrat telles que décrites par l’arrêt « Tarn-et-Garonne » (4 avril 2004, req. n°358994) ne sont applicables qu’aux contrats signés à compter de la lecture de cette décision. Pour les contrats antérieurs, le recours sera apprécié au regard des règles résultant de l’arrêt « Tropic » et de l’avis « Société Gouelle » (CE Avis 11 avril 2012, n°355446) permettant notamment à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure un contrat d’invoquer tout moyen à l’appui de son recours contre ce dernier.
  • Cour de cassation, Chambre criminelle 17 février 2016, pourv. n°15-85.363 : La Cour de cassation affirme que le délit de favoritisme est également applicable aux marchés régis par l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005.
  • Conseil d’Etat 26 février 2016, req. n°384424 : Le juge administratif considère que si, au cours de l’exécution d’une concession de service public et en raison des progrès techniques intervenus, des biens de retour deviennent inutiles, la collectivité concédante doit expressément renoncer au bénéfice de ces biens sauf à être indemniser de leur valeur.
  • Conseil d’Etat 26 février 2016, req. n°383935 : Le juge administratif retient qu’il résulte des principes de la domanialité publique qu’une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public à la double condition d’avoir été consentie antérieurement à l’incorporation de cette parcelle dans le domaine public, lorsque cette incorporation est elle aussi antérieure à l’entrée en vigueur du code, et d’être compatible avec son affectation.

Energie

  • Commission européenne 13 novembre 2015, Déc. n°C(2015) 7805 final : La Commission européenne analyse, au regard de la réglementation européenne des aides d’Etat, le mécanisme de capacités français introduit par la loi du 7 décembre 2010 dite « Nome » et invite la France à fournir toute information utile à ce sujet. Cette décision est à rapprocher du renvoi préjudiciel effectué par le Conseil d’Etat le 9 octobre 2015 sur ce même sujet (req. n°369417).
  • Conseil d’Etat 2 décembre 2015, req. n°384204 : Le juge administratif considère que les installations et ouvrages fondés en titre sont soumis aux dispositions du code de l’environnement qui définissent le régime de la police de l’eau et notamment à celles qui établissent les conditions dans lesquelles l’autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation.
  • Tribunal administratif de Rennes 17 décembre 2015, req. n°1301372 : Le juge administratif considère que le ministre chargé de l’énergie n’était pas lié par le classement des offres opéré par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans le cadre de l’appel d’offres « Offshore » de 2011. Il en déduit que le ministre pouvait retenir une offre qui n’avait pas été classée première dans le cadre de la procédure de mise en concurrence au motif qu’il fallait adéquatement répartir les risques de réalisation des projets en France.
  • Autorité de la concurrence, rapport d’évaluation du 18 décembre 2015 sur l’ARENH : L’autorité administrative indépendante considère que si le dispositif de l’ARENH devait être pérennisé « une réflexion devrait être menée sur la possibilité de faciliter l’accès aux unités de production d’électricité de base, majoritairement d’origine nucléaire, de manière pérenne car seul le partage réel du bénéfice de ces installations permettrait une concurrence effective à l’aval ».
  • Arrêté du 22 décembre 2015 : Ce texte définit notamment les modalités techniques générales du dispositif d’interruptibilité.
  • Conseil d’Etat 30 décembre 2015 req. n°376826 : Le juge administratif annule partiellement la délibération de la CRE du 17 octobre 2013 portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, à l’interface entre GRTgaz et TIGF et aux interconnexions avec l’Espagne dès lors qu’elle n’exclut pas la possibilité pour les sites gazo-intensifs de revendre, dans certaines circonstances, les capacités de transport de gaz excédentaires qu’ils ont acquis.
  • Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 : Ce texte codifie la partie réglementaire du code de l’énergie et modifie les dispositions applicables aux tarifs réglementés de vente de l’électricité et au dispositif des certificats d’économies d’énergie.
  • Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015 : Ce texte définit les modalités de répartition des obligations d’économies d’énergie imposées à certains fournisseurs d’énergie pour la troisième période d’obligations (2015-2017). Il précise également les modalités de réalisation des obligations d’économies d’énergie spécifiques au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
  • Tribunal administratif de Lyon 31 décembre 2015, req. n°1300440 : Le juge administratif considère que « les sociétés ERDF et EDF disposent, en vertu des articles L.111-52 et L.334-3 du code de l’énergie, d’un droit exclusif pour la conclusion de concessions portant sur la distribution d’électricité et sa fourniture au tarif réglementé ». Les articles 49, 56 et 106§2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 24 de la directive du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché de intérieur de l’électricité sont sans effet sur l’existence de ce droit exclusif.
  • Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 : Ce texte fixe le régime contentieux applicable à certaines décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité dont au moins une partie est située en mer et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour leur construction, stockage ou préassemblage.
  • Décret n°2016-23 du 18 janvier 2016 : Ce texte précise les modalités de calcul de la puissance installée des installations de production d’électricité utilisant des sources d’énergies renouvelables. On rappellera que les installations dont la puissance installée est inférieure ou égale à certains seuils sont réputées autorisées.
  • Décret n°2016-43 du 26 janvier 2016 : Ce texte établit la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du Comité de distribution publique d’électricité institué par la loi sur la transition énergétique. Le Comité est chargé d’examiner la politique d’investissement de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité et des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité mentionnées à l’article L.322-1 du code de l’énergie. Ce comité est notamment destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur les réseaux de distribution.
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 28 janvier 2016, req. n°1200718 : Le juge administratif considère que dès lors que le bénéficiaire d’un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides s’est engagé à ne pas recourir à la fracturation hydraulique, le titre dont il se prévaut ne peut pas être abrogé sauf à ce que l’administration démontre que, dans les faits, une telle technique est utilisée.
  • Décret n°2016-55 du 29 janvier 2016 : Ce texte achève la transposition de la directive 2009/119/CE du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. Il modifie notamment les conditions de stockage des stocks stratégiques pétroliers ainsi que les modalités de fixation du niveau de cette obligation.
  • Conseil Constitutionnel 2 février 2016, Déc. n°2015-518 QPC : L’article 323-4 3 du code de l’énergie est conforme à la Constitution en tant qu’il autorise les concessionnaires des réseaux publics d’électricité à implanter des pylônes supportant des lignes à haute tension sur des terrains privés non bâtis.
  • Décret n°2016-141 du 11 février 2016 : Ce texte fixe les conditions et modalités d’attribution de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites fortement consommateurs d’électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
  • Conseil d’Etat 17 février 2016, req. n°383771 : Le juge administratif considère que la décision par laquelle le ministre chargé de l’écologie affecte des quotas de gaz à effet de serre pour l’ensemble de la période couverte par le plan national d’affectation des quotas n’est pas un acte créateur de droit. En revanche, les arrêtés annuels délivrant les quotas créent des droits au bénéfice de l’exploitant.
  • Décret n°2016-170 du 18 février 2016 : Ce texte modifie la procédure d’appel d’offres visant à satisfaire la programmation pluriannuelle de l’énergie d’une part, en fusionnant les procédures ordinaire et accélérée et, d’autre part, en réduisant les délais entre la décision de lancement de l’appel d’offres et celle de désignation des lauréats.
  • Conseil d’Etat 22 février 2016, req. n°384821 : Le juge administratif considère que la société de projet en charge du développement de deux unités à cycle combiné fonctionnant au gaz naturel sur le territoire de la commune d’Hambach n’a pas apporté de preuves suffisantes de sa capacité technique et financière (et non celle de sa maison mère) à supporter le développement et l’exploitation de cette installation classée pour la protection de l’environnement. Il en conclu que l’arrêté autorisant l’exploitation a été à juste titre annulé par le tribunal administratif de Strasbourg.
  • Cour administrative d’appel de Paris 23 février 2016, req. n°12PA03983 : Le juge administratif retient que le montant de l’aide d’Etat que constitue l’obligation d’achat, à un prix supérieur à sa valeur de marché, de l’électricité d’origine « verte » ne dépend pas, en vertu de la réglementation applicable, du produit de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Pour l’année 2009 par exemple, le produit de la contribution contestée n’a pas entièrement compensé le montant de l’aide d’Etat en cause. Dès lors, le produit de la CSPE n’influence pas directement l’importance des aides attribuées, qui ne sont pas accordées dans la limite des recettes escomptées de cette contribution. Faute de lien d’affectation contraignant entre la CSPE et l’aide d’Etat en cause, cette contribution ne peut être regardée comme faisant partie intégrante de ladite aide et n’avait donc pas à être notifiée à la Commission européenne.

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