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Newsletter Juridique N°5: Droit Public – Energie

Droit Public

  • Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire): Le décret étend l’obligation de décision préalable pour les litiges de travaux publics et les litiges indemnitaires. Il supprime la dispense d’avocat pour les litiges de travaux publics et d’occupation domaniale. Il permet aussi au juge administratif de fixer d’office une date à partir de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être invoqués.
  • Conseil d’Etat 3 novembre 2016, Association France Nature environnement, n°360212: Le juge national peut maintenir en vigueur des dispositions contraires à la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, dans les limites définies par la Cour de justice de l’Union européenne.
  • Conseil d’Etat 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG, n°388806: Le juge administratif est compétent pour statuer sur les recours dirigés contre une demande d’exéquatur ou une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat public exécuté sur le territoire français mais qui met en jeu les intérêts du commerce international. Lors de ce contrôle, le juge s’assure que la sentence n’est pas contraire à « l’ordre public ».
  • Conseil d’Etat 10 novembre 2016, Mme M. et autres, n°s 384691: En application de la jurisprudence Farvesta et Numericable, le Conseil d’Etat admet la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre, d’une part, une délibération du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel relative au caractère publicitaire d’un message télévisuel et, d’autre part, les communiqués de presse par lesquels il fait part de sa décision.
  • Tribunal des conflits 14 novembre 2016, Association Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs, n°4068: Le Tribunal applique la théorie de la domanialité publique virtuelle pour les acquisitions antérieures à l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques.
  • Conseil d’Etat 16 novembre 2016, Société SNEF, n°401660: Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats, dans les documents de la consultation, qu’il aura recours à une méthode de notation du critère du prix sur la base d’une « commande fictive » tirée au sort.
  • Conseil d’Etat 16 novembre 2016, Commune d’Erstein, n°401321: Le juge des référés considère qu’une reprise des relations contractuelles porterait une atteinte excessive à l’intérêt général même si les fautes commises par le cocontractant n’ont pas atteint un degré de gravité justifiant une résiliation aux torts exclusifs.
  • Conseil d’Etat 2 décembre 2016, Min. c/ Société Export Press, n°s 387613, 387631, 387632, 387633, 387635, 387636, 387637, 387638: Les rescrits fiscaux ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir sauf si ces derniers, à supposer que le contribuable s’y conforme, entraîneraient des « effets notables autres que fiscaux ».
  • Conseil d’Etat 5 décembre 2016, Université de la Nouvelle-Calédonie,n°380763: Une sanction administrative qui revêt le caractère d’une décision individuelle illégale et qui n’est créatrice de droits ni pour l’intéressé ni pour les tiers peut légalement être retirée sans délai par son auteur.
  • Conseil d’Etat 5 décembre 2016, Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voiture de place CGT-Taxis, n° 395086: Le pouvoir réglementaire peut déroger au principe de la liberté des prix et fixer les tarifs des courses de taxis tant sur l’activité de « maraude » que sur celle de la réservation préalable, alors même que les taxis sont en concurrence avec d’autres acteurs sur cette dernière.
  • Conseil d’Etat 9 décembre 2016, Société Foncière d’Europe, n°391840: La rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d’intérêt général, des négociations préalables à la passation d’un contrat n’est pas de nature à engager sa responsabilité sauf à ce qu’elle ait incité son partenaire à engager des dépenses en lui donnant à tort l’assurance qu’un tel contrat serait signé. Il est nécessaire que ce dernier n’ait pu légitimement ignorer le risque auquel il s’exposait.
  • Conseil d’Etat 9 décembre 2016, Electricité Réseau Distribution France, n°395228: Les travaux réalisés dans un but d’intérêt général sur la voirie d’une personne publique sont des travaux publics même si le maître d’ouvrage est une société d’économie mixte titulaire d’une convention d’occupation domaniale.
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique: La loi ratifie notamment l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et habilite le gouvernement à adopter par voie d’ordonnance la partie législative du droit de la commande publique. Par ailleurs, elle habilite le gouvernement à simplifier et moderniser les règles d’occupation du domaine public et de transferts de propriété entre personnes publiques par voie d’ordonnance.
  • Conseil d’Etat 23 décembre 2016, Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon et Association ATTAC Montpellier, n° 392815: Les tiers à un contrat administratif peuvent introduire un recours pour excès de pouvoir contre l’acte portant approbation de ce contrat, dès lors qu’ils se prévalent d’intérêts auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine et qu’ils soulèvent des moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation. Ce recours peut s’introduire indépendamment du recours de pleine juridiction contre le contrat dont disposent les tiers dans les conditions de la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE 4 avril 2014, n°358994).
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux 12 janvier 2017, Société Bricorama France SAS, n°14BX00643: La commission nationale d’aménagement commercial peut s’opposer à la construction d’une grande surface en raison de l’augmentation du trafic routier qui pourrait en découler.
  • Conseil d’Etat 26 janvier 2017, Commune de Port-Vendres, n° 395413: Le gestionnaire du domaine public peut rejeter la demande de renouvellement d’un titre d’occupation pour un motif d’intérêt général.
  • Conseil d’Etat 27 janvier 2017, Société Baudin Châteauneuf Dervaux, n°397311: Le maître d’ouvrage et l’entrepreneur ne peuvent pas réduire le droit au paiement direct du sous-traitant en l’absence d’une modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume ou au montant des prestations sous-traitées.
  • Conseil d’Etat 27 janvier 2017, Société Tahitienne de construction, n°396404: La  saisine du juge des référés pour qu’il ordonne au pouvoir adjudicateur le versement d’une indemnité provisionnelle, au sens de l’article R.541-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l’article 7.2.3. du CCAG-Travaux.
  • Conseil d’Etat 10 février 2017, Société Campenon Bernard Côte d’Azur, n°391722: Le délai de prescription de dix ans de l’article 2270-1 du code civil pour les actions en responsabilité civil extracontractuelle est applicable aux actions en garanties exercées par un constructeur contre un autre.
  • Conseil d’Etat 10 février 2017, Société Pimiento Music, n° 404291: Sans commettre d’erreur de droit, le juge des référés peut justifier l’absence d’urgence de la demande de référé-suspension si l’audience de la requête au fond est prévue dans un délai inférieur à un moins à compter de la présente ordonnance de référé.
  • Conseil d’Etat 14 février 2017, Société de manutention portuaire d’Aquitaine et Société Grand Port Maritime de Bordeaux, n°s 405157 et 405183: Le Conseil d’Etat, statuant en référé, considère qu’une convention de terminal et la convention de mise en régie conclue provisoirement pour assurer l’exploitation du terminal sont des concessions de services au sens de l’article 5 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016.

Energie

  • Arrêté du 3 novembre 2016: L’arrêté fixe les conditions d'achat et du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de cogénération implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique déterminée.
  • Décret n°2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution: Un site d'une entreprise peut bénéficier d’une réduction de tarif s'il répond, pendant au moins deux ans au cours des quatre années civiles qui précèdent la date de la demande, à l’ensemble des conditions fixées par le décret.
  • Tribunal administratif de Bastia 17 novembre 2016, n°s 1501122 et 1600835: EDF peut modifier le tarif fixé dans un contrat d’achat au cours de son exécution dès lors que celui-ci ne correspond pas au tarif auquel l’opérateur avait normalement droit.
  • Conseil d’Etat 5 décembre 2016, Association sauvegarde du Trégor, n°394592: Un projet de concession minière peut être modifié à l’issue de l’enquête publique dès lors que la modification ne remet pas en cause l’économie générale du projet, ni que cette modification ne résulte de cette enquête publique.
  • Cour administrative d’appel Lyon 13 décembre 2016, Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, n°15LY00920: Afin de justifier la délivrance d’un permis de construire pour une centrale photovoltaïque en dérogation au principe d’urbanisation en continuité en zone de montagne, le préfet doit faire état d’éléments suffisamment circonstanciés tenant à la situation particulière de la commune concernée.
  • Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité: Le décret précise les conditions de contrôle de l’exécution des contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération et les sanctions pouvant être prononcées. Il organise également une phase de transition entre le régime de l’obligation d’achat et le régime du complément de rémunération.
  • Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution: L’ordonnance transpose l’article 28 de la directive du 13 juillet 2009 et créé un régime juridique pour les gestionnaires de réseaux privés de distribution. Ces derniers ne peuvent alimenter que des clients non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partage. Par exception, ils peuvent alimenter des clients résidentiels s’ils sont employés par le propriétaire du réseau, associés à lui et résidents dans la zone desservie par le réseau.
  • Cour administrative d’appel de Paris 16 décembre 2016, SNC Yack Energie, n°14PA00715: Le contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l’électricité en vue de l’achat par la SA EDF de l’énergie produite, conclu entre un producteur indépendant et la SA ERDF, n’est pas l’accessoire du contrat d’achat, et n’est donc pas un contrat administratif.
  • Conseil d’Etat 16 décembre 2016, MEEDE c. Société SJS, n°393293: Le Conseil d’Etat détermine le mode de calcul de la consistance légale d’un ouvrage hydroélectrique fondé en titre i.e. la force motrice de l’eau que le propriétaire de l’ouvrage peut utiliser sur le fondement du titre qu’il détient.
  • Conseil d’Etat 16 décembre 2016, Société Ligérienne Granulats SA, n°391452: Le juge du plein contentieux des installations d’urbanisme doit apprécier la légalité des autorisations au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur au moment de la délivrance de l’autorisation et vérifier que l’éventuelle méconnaissance par l’autorisation de ces règles n’a pas été régularisée par une modification ultérieure de celles-ci. Par ailleurs, le Conseil d’Etat confirme la possibilité, lors d’un recours contre une autorisation ICPE, de soulever l’illégalité du document d’urbanisme en vigueur au moment de la délivrance de l’autorisation.
  • Cour d’appel de Paris 12 janvier 2017, Société Valsophia S.A.R.L., n° 2015/15157: Les installations électriques privatives qui acheminent de l’électricité à des consommateurs finals sont des réseaux de distribution d’électricité. Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution, ne peuvent exploiter un réseau de distribution d’électricité que les entreprises désignées par la loi comme gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité et les personnes physiques ou morales exploitant une ligne directe.
  • Conseil d’Etat ord. Réf. 18 janvier 2017, Assoc. Observatoire du nucléaire, n°406244: L’Autorité de sûreté nucléaire peut, pour autoriser le redémarrage de trois réacteurs, se fonder sur un dossier générique envoyé par EDF et proposant des mesures conservatoires d’exploitation.
  • Communiqué de presse de la Commission européenne du 10 février 2017: la Commission autorise trois régimes d’aides aux producteurs d’énergie solaire et hydroélectrique en France au regard des règles européennes en matière d’aides d’Etat.
  • Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie: L’arrêté fixe les règles de procédures concernant la création d’une concession d’énergie hydraulique, l’octroi d’une concession d’énergie, le regroupement de concessions et le récolement des travaux.
  • Loi n°2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité: La loi ratifie et modifie l’ordonnance du 27 juillet 2016. Cette dernière autorise désormais expressément et encadre l’autoconsommation d’électricité, qui peut être individuelle ou collective. Elle impose notamment l’obligation pour les gestionnaires de réseaux de faciliter les opérations d’autoconsommation.
Arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz: La durée du contrat augmente à vingt ans à compter de la mise en service de l’installation, contre quinze initialement. Ne sont concernées que les installations qui ont conclu un contrat d’achat en application de l’arrêté du 10 juillet 2006 ou du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.

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