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Newsletter Juridique N°6: Droit Public – Energie

Droit Public

  • Conseil d’Etat 3 mars 2017, Commune de Clichy-sous-Bois, req. n° 398901 : Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.
  • Conseil d’Etat 3 mars 2017, Société Leasecom, req. n° 392446 : Dans le cadre d'un litige tendant à l’indemnisation des conséquences de la résiliation d’un contrat pour motif d’intérêt général, le cocontractant peut demander, en réponse au moyen tiré de l’illicéité de la clause d’indemnisation, à être dédommagé sur le fondement des règles générales de responsabilité applicables aux contrats administratifs.
  • Conseil d’Etat 15 mars 2017, Commune de Cannes, req. n° 388127 : Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière auprès des occupants sans titre, mettant ainsi l'indemnisation soit à la charge exclusive de la personne ayant construit le bâtiment ou ayant acquis les droits du constructeur, soit à la charge exclusive de la personne qui l'occupe, soit à la charge de l'une et de l'autre en fonction des avantages respectifs qu'elles en ont retiré.
  • Conseil d’Etat 17 mars 2017, Ordre des avocats, req. n° 403768 : Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sans toucher au seuil de 25 000 € en-deçà duquel les marchés sont dispensés d'une procédure formalisée.
  • Conseil d’Etat 20 mars 2017, Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, req. n° 401751 : Si l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est tenue de suivre ses lignes directrices pour prendre un avis, il lui incombe aussi de prendre en compte l’ensemble des circonstances pertinentes de la situation qui lui est soumise.
  • Conseil d’Etat 31 mars 2017, Savoie Lac Investissement, req. n° 392186 : Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol, l’autorité administrative doit toujours vérifier que le projet qui lui est soumis est conforme aux dispositions de la loi « Littoral », y compris dans le cas où le plan local d’urbanisme de la commune serait lui-même compatible.
  • Tribunal administratif de Lyon 4 avril 2017, Préfet de la Loire, req. n° 1406859 : Lorsqu’une décision implicite ne mentionne pas les voies et délais de recours, le requérant ne peut la contester que dans un délai raisonnable d’un an après en avoir pris connaissance, en application de la décision d’assemblée du Conseil d’Etat du 13 juillet 2016, Czanaj, req. n°387763.
  • Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative : Le décret simplifie la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’Etat, en supprimant notamment la procédure non juridictionnelle « d’aide à l’exécution ».
  • Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique : Le décret modifie le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics afin de tenir compte des dernières évolutions législatives issues de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Il précise notamment le contenu de l’évaluation préalable à la passation d’un contrat de partenariat.
  • Instruction interministérielle relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés, NOR : ARCB1710251 : Cosignée par les ministres de l'économie et des finances, du travail, des collectivités territoriales et de l'intérieur, l’instruction appelle les préfets à considérer les clauses dites « Molière » comme illégales dans les délibérations prévoyant de tels dispositifs, les marchés publics ou les contrats de concession.
  • Conseil d’Etat 28 avril 2017, Commune de l'île de Batz, req. n° 393801 : Le propriétaire d’un terrain non construit est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’il apparait que la construction projetée est de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.
  • Conseil d’Etat 24 mai 2017, Ville de Paris, req. n° 407047 : Le candidat évincé n’est pas recevable à introduire un référé précontractuel après la signature du contrat, même si le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté le délai de standstill qu’il s’était imposé, dès lors que le candidat évincé a introduit son recours trois jours après l’expiration de ce délai.
  • Conseil d’Etat 24 mai 2017, SIVU de la station d’épuration du Limouxin, req. n°407264: L’autorité concédante est tenue de hiérarchiser les critères d’attribution des offres et d’indiquer cette hiérarchisation dans l’avis de concession, dans l’invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation.
  • Conseil d'Etat 7 juin 2017, Société Le Muselet Valentin, req. n° 386627 : La récupération, même tardive, des sommes déclarées constitutives d’une aide d’Etat contraire au droit de l’Union européenne ne saurait engager la responsabilité de l’Etat.
  • Conseil d’Etat 9 juin 2017, Société Keller Fondations Spéciales, req. n° 396358 : Dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux par le sous-traitant, et notamment s’assurer que la consistance des travaux réalisés correspond à ce qui était prévu par le marché.
  • Tribunal administratif d’Amiens 13 juin 2017, SARL Croisille, req. n° 1403491 : La demande d’établissement d’un décompte final restée sans réponse ne constitue pas, en l’absence de mise en demeure, la réclamation préalable prévue par l’article 50 du cahier des clauses administratives générales permettant de saisir le juge du contrat.
  • Conseil d’Etat 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et a., req n° 398531 : Les parties à l’instance dans laquelle le juge a sursis à statuer pour permettre la régularisation du permis de construire ne sont pas recevables à introduire une nouvelle requête tendant à l’annulation du permis modificatif.
  • Tribunal administratif de Montreuil ord. 22 juin 2017, req. n° 1704369 : Les pièces déposées dans Télérecours doivent être dénommées selon leur intitulé complet sous peine d’irrecevabilité de la requête.
  • Cour administrative de Bordeaux 22 juin 2017, Société Clairsienne, req. n° 16XB01833 : Le préfet peut une autorisation de défrichement en cours de validité et non exécutée après l’obtention du permis de construire dès lors que le projet n’est pas substantiellement modifié, notamment lorsque la superficie à défricher est réduite.
  • Conseil d’Etat, Section 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, req. n° 398445 : Le tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.

Energie

  • Règlement (UE) 2017/459 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et abrogeant le règlement (UE) n° 984/2013 : Afin d’harmoniser les règles du marché du gaz en Europe, la Commission européenne a élaboré un code de réseau sur les règles de fonctionnement du marché de capacité dans les réseaux de transport de gaz.
  • Règlement (UE) 2017/460 du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l’harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz : Afin d’harmoniser les règles du marché du gaz en Europe, la Commission européenne a élaboré un code de réseau regroupant les règles de fixation des tarifs de transport et de rémunération des gestionnaires de réseau de transport.
  • Cour de justice de l’Union européenne ord. 15 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d’appel de Versailles), Enedis SA/Axa Corporate Solutions SA, Ombrière Le Bosc SAS, C-168/24 : Le mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est supporté par les consommateurs finals d’électricité doit être considéré, au regard de l’article 107 paragraphe 1 du TFUE, comme une intervention de l’Etat ou au moyen des ressources de l’Etat.
  • Autorité de la concurrence, décision n° 17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d’électricité et de services énergétiques : L’Autorité de la concurrence condamne la société ENGIE S.A. à une sanction de 100 000 000 € pour abus de position dominante après que cette dernière a utilisé abusivement les données relative à la clientèle éligible aux tarifs réglementés de vente lors de l’ouverture à la concurrence de la fourniture du marché du gaz et de l’électricité.
  • Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives : Le décret précise que les catégories d’effacement de consommation d’électricité conduisant à des « économies d’énergies significatives » sont celles générant un taux d’économie d’énergie supérieure à 40%.
  • Conseil d’Etat 26 avril 2017, Société Enedis, req. n°407516 : Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article L. 341-3 du code de l’énergie, qui attribue à la Commission de régulation de l’énergie la compétence pour établir les méthodes de fixation des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, à l’article 21 de la Constitution.
  • Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum : L’arrêté fixe les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations éoliennes implantées à terre ne possédant aucun aérogénérateur de puissance nominale supérieure à 3 MW et dans la limite de six aérogénérateurs.
  • Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles : L’arrêté fixe les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles. 
  • Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D.314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale : L’arrêté fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts située en métropole continentale.
  • Tribunal des conflits 15 mai 2017, Société EDF, req. n° C4080 : Le tribunal des conflits juge compétente la juridiction judiciaire pour connaître de la responsabilité d’un agent d’EDF à raison d’une faute personnelle commise par lui lors de la construction d’un transformateur électrique mais dépourvue de tout lien avec l’exécution des travaux d’installation de ce dernier.
  • Conseil d’Etat ord. 28 juin 2017, Conseil du commerce de France et a., req. n°411578 : Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire au motif que les délais imposés par ce texte semblaient porter atteinte au principe de sécurité juridique.

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