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Newsletter Juridique N°4: Droit Public—Energie

Droit Public

  • Cour administrative d’appel Bordeaux 23 juin 2016, Syndicat intercommunal Agence de gestion et de développement, req. n°14BX02263 : la Cour considère que la délibération qui autorise le syndicat à signer un marché public sans préciser l’identité du cocontractant et les éléments financiers du contrat, peut être régularisée par l’édiction d’une nouvelle délibération.
  • Cour administrative d’appel Lyon 23 juin 2016, Commune de Valence, req. n°15LY03127 : La Cour considère que l’attribution de quotas de gaz à effet de serre n’ayant pas été prévue par le contrat de délégation de service public signé avec Omnitherm et étant intervenue en cours d’exploitation, ne saurait conduire à ce que ces quotas puissent être qualifiés de biens de retour. Les quotas, comme les recettes résultant de leur vente, sont la seule propriété du délégataire.
  • Conseil d’Etat 29 juin 2016, Mme B., req. n°389278 : L’obligation de prévoir, dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le recours au contrat de sécurisation professionnelle—qui doit être proposé aux salariés dont le licenciement est envisagé—ne saurait s’appliquer lorsque le PSE prévoit, pour les mêmes salariés, le bénéfice d’un congé de reclassement.
  • Conseil d’Etat 1er juillet 2016, Cne d’Emerainville, req. n°363047 : Lorsque, après avoir pris une décision attribuant une subvention l’administration constate que sa décision est entachée d’une irrégularité de forme ou de procédure, elle dispose de la faculté de régulariser le versement de cette subvention. Dans ces circonstances, l’annulation d’une décision d’attribution d’une subvention n’implique pas nécessairement que celle-ci soit immédiatement restituée à l’administration par l’association. L’administration peut, pour des motifs de sécurité juridique, régulariser le versement de la subvention annulée.
  • Tribunal des Conflits 4 juillet 2016, Métropole de Lyon c/ Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, req n°4059 : Le litige, né de l’exécution d’une garantie d’achèvement autonome, conclue entre un établissement bancaire et une société immobilière chargée de la réalisation d’une zone d’aménagement concertée n’agissant pas pour le compte d’une personne publique, ressortit à la compétence de l’ordre judiciaire.
  • Tribunal administratif Amiens 7 juillet 2016, Société Citelum, req. n°1300403 : Dans le cadre de la signature d’un contrat de partenariat public-privé, la délivrance au Conseil municipal d’un rapport d’évaluation préalable insuffisant constitue un vice d’une particulière gravité affectant le consentement de la commune et justifiant l’annulation du contrat litigieux. Le cocontractant de la commune est fondée à demander une indemnité sur un fondement quasi-contractuel.
  • Conseil d’Etat 11 juillet 2016, Centre hospitalier Louis Constant Fleming, req n°391899 : En matière de communication de documents administratifs, pour que les délais prévus par le code des relations entre le public et l’administration soient opposables aux administrés, la notification de la décision administrative de refus, ou l’accusé de réception de la demande l’ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement mentionner l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission d’accès aux documents administratifs, ainsi que les délais selon lesquels ce recours peut être exercé.
  • Conseil d’Etat 13 juillet 2016, M. C…, req n°387763 : Le principe de sécurité juridique s’oppose à ce qu’une décision administrative individuelle puisse être contestée indéfiniment. Même dans le cas de l’absence d’opposabilité des délais de recours, celui-ci doit avoir lieu dans un délai raisonnable d’un an à compter de la date à laquelle le destinataire de la décision en a pris connaissance.
  • Tribunal administratif Châlons-en-Champagne 2 août 2016, SAS EVTP, req. n°1300076 : Le fait de confier à une société d’affacturage le traitement des factures à recouvrer auprès d’une commune dans le cadre d’un marché public crée un droit pour le « factor » d’obtenir le paiement direct des factures par la commune. Ce droit ne fait pas obstacle, par ailleurs, à ce que le contractant de la commune, qui tire ses droits de créancier du marché public conclu avec elle, puisse également agir en justice contre la commune.
  • Conseil d’Etat 19 septembre 2016, M. P…, n°383781 : Le juge n’est pas tenu de faire droit à une demande de délai supplémentaire pour la production d’un mémoire, sauf si le débat contradictoire l’exige. Il n’est par ailleurs pas tenu de motiver un éventuel refus.
  • Tribunal administratif Paris 20 septembre 2016, Société FN Herstal SA, req. n°1612871 : Dans le cadre d’un marché public, une offre est inacceptable lorsqu’elle conduit à une absence de rémunération du titulaire.
  • Conseil d’Etat 21 septembre 2016, Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes, req. n°398231 : En raison de l’autonomie juridique et financière dont une société dispose comme toute personne morale, il n’appartient pas, en principe, au juge des référés, lorsqu’une décision a des répercussions financières sur une société, de tenir compte des capacités financières de ses actionnaires ou de son appartenance à un groupe pour apprécier si cette décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation.
  • Conseil d’Etat 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon et Société Kéolis, req. n°399656 : Aucune disposition législative ni aucun principe général n’impose à une collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu’il y a de services distincts. Toutefois, la collectivité ne saurait, sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence qui s’imposent à elle, donner à une délégation un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein de la même convention des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux. Au surplus, une convention de délégation de service public peut mettre à la charge du cocontractant des prestations accessoires dès lors que celles-ci présentent un caractère complémentaire à l’objet de la délégation.
  • Conseil d’Etat 3 octobre 2016, Fédération française de tennis, req. n°398589 : Le classement d’un site sur le fondement du code de l’environnement n’a ni pour objet ni pour effet d’interdire toute réalisation d’équipement, construction ou activité économique dans le périmètre de classement, mais seulement de soumettre à autorisation tout aménagement susceptible de modifier l’état des lieux. La légalité d’une autorisation ministérielle doit s’apprécier au regard des conséquences concrètes (nature, ampleur et caractéristiques) des travaux envisagés sur le site de l’opération autorisée en tenant compte de la superficie du terrain concerné par les travaux à l’intérieur du site ainsi que, le cas échéant, de la nature des compensations apportées à l’occasion de l’opération et contribuant, à l’endroit des travaux ou ailleurs dans le site, à l’embellissement ou à l’agrandissement du site.
  • Cour administrative d’appel Bordeaux 11 octobre 2016, Hôpital local de Capesterre-Belle-Eau, req. n°16BX00695 : La prescription de la créance qu’une société détient sur une personne publique en raison de son éviction irrégulière d’un marché est suspendue lorsqu’un recours est entrepris à l’encontre de l’acte d’attribution d’un marché.
  • Conseil d’Etat 17 octobre 2016, Commune d’Hyères-les-Palmiers, req. n°400172 : Le juge des référés peut demander des éclaircissements à une partie invoquant le secret commercial pour ne pas fournir certaines pièces. Si celui-ci estime que ce principe lui a été opposé à tort, il peut enjoindre à la partie concernée de produire les pièces demandées.

Energie

  • Décisions de la CRE 2 juin 2016 : La CRE publie deux délibérations portant décisions sur l’évolution au 1er août 2016 des tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité (TURPE) dans les domaines de tension HTB et HTA-BT. Les TURPE HTB et HTA-BT évolueront au 1er août 2016 respectivement de +1,4 % et de +1,1 % par rapport aux tarifs en vigueur.
  • Cour administrative d’appel Douai 2 juin 2016, req. n°14DA00881 : Lors d’un recours contre un permis de construire qui autorise l’implantation d’éoliennes, le délai ainsi que l’intérêt à agir s’apprécient pour chaque éolienne et pour chaque requérant. De plus, en cas d’oubli du document accompagnant la décision du projet soumis à l’étude d’impact, il n’y a aucune répercussion sur le délai de recours.
  • Décision de la CRE 16 juin 2016, sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel : Cette délibération a pour objet d’intégrer les nouvelles prestations de transmission de données permises par les compteurs évolués Gazpar, de faire évoluer les tarifs des prestations des gestionnaires de réseaux de gaz naturel par l’application de formules d’indexation et de prendre en compte les demandes des GRD concernant l’évolution de leurs prestations.
  • Cour administrative d’appel Douai 16 juin 2016, req. n°15DA00079 : Les personnes résidant dans des communes identifiées par le schéma régional éolien ont intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté préfectoral établissant le schéma, quand bien même les communes elles-mêmes seraient favorables au développement de l’énergie éolienne.
  • Décret n°2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d’adaptation du code de l’énergie au droit de l’Union européenne en matière de production d’électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération : Ce texte dispose que lorsqu’un appel d’offres porte sur la réalisation d’installations de cogénération, son cahier des charges impose le respect de caractéristiques minimales relatives à l’efficacité énergétique des installations. Il organise par ailleurs un système de préséance au bénéfice des cogénérateurs dans le cadre du mécanisme d’ajustement.
  • Arrêté du 7 juillet 2016 pris en application des articles D. 141-12-5, D. 142-9-2, D. 142-9-3 et D. 142-9-5 du code de l’énergie : L’arrêté fixe ce qui doit être inscrit au sein du registre national des installations de production et de stockage, ainsi que les modalités de transmission des informations au gestionnaire du réseau de transport d’électricité.
  • Conseil d’Etat 13 juillet 2016, Société GDF Suez, req. n°388150 : Une prise de position de la CRE peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’elle est de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou a pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s’adresse. Dans ce cas, la publication de l’acte sur le site internet de l’autorité fait courir le délai de recours contentieux. Au cas d’espèce, le requérant était forclos pour attaquer la « communication » critiquée mais était recevable pour contester le refus d’abrogation de cette dernière (à rapprocher de l’arrêt CE 21 mars 2016, Société Fairvesta International GmbH et autres, req. n°368082).
  • Décret n°2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité : Ce texte exclut du champ de la confidentialité d’une part, les informations concernant la production et la consommation annuelles des gestionnaires de réseaux ainsi que les informations concernant la puissance raccordée et la capacité d’injection et d’autre part, en matière de gaz, celles dont la communication est nécessaire pour l’application de dispositions législatives et réglementaires.
  • Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid : Afin de limiter les atteintes au secret des affaires, au secret commercial ou au secret statistique, le décret définit les informations à rendre publiques dans les secteurs de l’électricité, du gaz, du pétrole ainsi que de la chaleur et du froid.
  • Conseil d’Etat 27 juillet 2016, Sté Lundin International, req. n°398028 : Les actes à caractère non réglementaire sont contestables devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, même si le litige est du ressort de plusieurs tribunaux administratifs.
  • Décret n°2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d’interruption de l’alimentation en électricité : Ce texte établi les conditions dans lesquelles une autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité peut exiger la consignation d’une somme par le gestionnaire de réseau en vue du rétablissement du niveau de qualité de l’électricité distribuée. Le montant de cette somme est proportionnel au volume et au coût des travaux à réaliser. Elle est restituée sur justification.
  • Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d’électricité : Ce texte organise une nouvelle procédure de mise en concurrence pouvant être enclenchée lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
  • Décret n°2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux effacements de consommation d’électricité : Ce texte établi la méthodologie utilisée pour mettre en place les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement.
  • Décret n°2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d’énergie renouvelable : Ce texte précise les montants des offres, les valeurs nominales de titres, les catégories de titres et les catégories d’investisseurs pour lesquels les offres de participation au capital ou au financement des sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable ne constituent pas une offre au public au sens de l’article L. 411-1 du code monétaire et financier.
  • Cour administrative d’appel Bordeaux 18 octobre 2016, req. n°16BX00728 : La Cour confirme que le code des marchés publics n’est pas applicable aux appels d’offres lancés par le ministre de l’énergie dans le but de développer les installations éoliennes terrestres dans les départements d’outre-mer et en Corse. Seules les dispositions du code de l’énergie sont applicables à ces procédures de mise en concurrence.

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