left-caret
Publications

attorney authored

La fin de la prorogation systématique des offres publiques en cas de recours après l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris du 10 avril 2014 ?

September 22, 2014

By Paul Hastings Professional

Depuis vingt ans, la prorogation systématique par l’AMF des offres publiques d’acquisition faisant l’objet d’une contestation au fond devant la Cour d’appel de Paris avait trop souvent pour conséquence de décourager les initiateurs potentiels et, par conséquent, de nuire à l’attractivité de la place boursière parisienne.

Par deux ordonnances en date du 10 avril 2014 et du 11 juin 2014, le premier président de la Cour d’appel, saisi d’une demande de sursis à exécution d’une offre publique, a rejeté à chaque fois cette demande en rappelant le principe légal de l’exécution provisoire des offres publiques contestées.

Cette nouvelle approche constitue le principal intérêt de ces ordonnances qui inversent vingt ans de pratique de l’AMF. Après une série d’offres publiques contestées devant la cour d’appel pendant plus d’un an comme dans l’offre sur Silic ou Club Med, dont les procédures ont duré respectivement quatorze et douze mois, elle devrait faciliter à l’avenir les offres publiques d’acquisition en France et restaurer l’attrait de ces opérations.