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Covid-19 : Les équipes de Paul Hastings sont mobilisées
March 20, 2020
By Paul Hastings Professional
Les mesures annoncées ces derniers jours pour faire face à la pandémie relative au Covid-19 entraînent des conséquences majeures dans tous les domaines du droit. Face à des circonstances exceptionnelles et à un environnement fluctuant, les équipes du bureau de Paris de Paul Hastings se mobilisent pour vous accompagner dans la gestion de vos dossiers y compris dans leurs aspects transnationaux.
Impacts en matière contractuelle
La situation actuelle entraîne des conséquences significatives pour un grand nombre de relations contractuelles. Se pose notamment la question de savoir si une partie peut, dans les circonstances actuelles, suspendre ses obligations ou mettre fin à un contrat sur le fondement de la force majeure ou solliciter sa renégociation sur le fondement de l’imprévision introduite en droit civil le 1er octobre 2016.
Rappelons toutefois que l’imprévision, permettant à une partie de solliciter la renégociation d’un contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles, ne s’applique plus aux cessions d’actions depuis le 1er octobre 2018.
Une revue précise des contrats concernés devra être menée pour déterminer les cas dans lesquels une partie pourra se prévaloir de la force majeure ou des dispositions relatives à l’imprévision, selon que les contrats (i) prévoient ou non une définition de la force majeure et/ou (ii) contiennent une renonciation des parties à l’imprévision, la date de conclusion des contrats ayant son importance.
Impacts en matière judiciaire
Depuis le 16 mars 2020, les juridictions sont fermées. Les seules exceptions concernent le traitement des contentieux qualifiés d’essentiels qui correspondent principalement à certaines affaires pénales sensibles et aux affaires présentant une urgence absolue.
S’agissant du Tribunal de Commerce de Paris, sous réserve d’hypothèses exceptionnelles en matière, par exemple, de référés dits d’heure à heure, les audiences de plaidoiries et de procédure seront renvoyées et ne devraient pas se tenir, au plus tôt, avant le mois de juin. Quant à la Cour d’appel de Paris, la quasi-totalité des affaires non pénales qui devaient se plaider seront renvoyées, au plus tôt, à la fin du mois de septembre.
Des ordonnances imminentes sont également annoncées par la Chancellerie afin de tenir compte de l’incidence de la situation pour adapter les délais de prescription et de procédure.
Impacts en matière fiscale
Plusieurs mesures ont été annoncées par les pouvoirs publics, notamment en matière de report d’impôts et de suspension de contrôles fiscaux en cours, dont les modalités précises ne sont pas encore connues à ce stade.
A notre connaissance, le Gouvernement n'a pas encore pris position à ce stade sur un éventuel report de la date de déclaration des résultats fiscaux pour 2019, prévue pour le 2 mai prochain, ni sur un éventuel étalement des acomptes et paiements d’impôts pour le reste de l’année 2020.
Impacts en matière sociale
Plusieurs annonces ont été faites par les pouvoirs publics pour assurer la sécurité et la santé des salariés, avec des mesures en faveur du télétravail et de la réorganisation des postes, et pour limiter l’impact financier de cette crise sur les salariés et les employeurs en facilitant la mise en œuvre de l’activité partielle (dénomination actuelle du chômage partiel) et en améliorant la prise en charge financière de cette mesure par les pouvoirs publics.
Impacts en matière de droit des sociétés
Modalités de tenue des assemblées générales
Le Gouvernement prépare actuellement un projet de loi d’urgence visant à habiliter par ordonnance le Gouvernement à adapter les modalités de délibération des assemblées générales et des conseils d’administration et de surveillance des sociétés.
L’objectif est de permettre, de manière exceptionnelle, la participation à distance et la tenue d’assemblées générales à huis clos compte tenu des mesures de confinement actuelles.
Communication aux marchés financiers
La crise actuelle intervient dans le contexte de l’annonce des résultats 2019 et des objectifs pour 2020 pour la plupart des émetteurs. L’AMF a publié, le 28 février 2020, un communiqué relatif aux règles d’information applicables dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus, afin notamment que les émetteurs réévaluent l’impact de la situation actuelle sur leur activité et leurs perspectives et décrivent leur exposition économique à cette crise dans les facteurs de risque.
Impacts en matière de financement
Bpifrance a annoncé un soutien, sous forme de garantie, aux banques auprès desquelles les entreprises demanderont des lignes de crédits.
Bpifrance s’est également engagée à apporter des liquidités aux entreprises sous forme de (i) prêts sans garantie, (ii) mobilisation de factures et (iii) suspension du paiement des échéances des prêts consentis par Bpifrance.
Les établissements bancaires ont quant à eux décidé de plusieurs mesures d’urgence et notamment la mise en place d’une procédure acc élérée d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues dans un délai de 5 jours ainsi que le report jusqu’à 6 mois des remboursements des crédits des entreprises et l’étalement du remboursement des sommes dues sur plusieurs années (jusqu’à 6 ans).
Impacts en matière de droit de la concurrence
Les entreprises restent soumises à l’observation stricte de l’ensemble des règles de droit de la concurrence. La plus grande vigilance est requise, notamment en cas de contacts avec des concurrents.
Plusieurs autorités (dont la Commission européenne) ont d’ores et déjà indiqué ne pas pouvoir garantir les délais applicables en matière d’opérations de concentrations, demandant le report de la notification des transactions « non urgentes ».
Du point de vue des aides d’Etat, la Commission européenne a annoncé le 20 mars 2020 qu’elle assouplissait le cadre existant, afin de soutenir l’économie, jusque fin décembre 2020. De nombreuses subventions directes / prêts / garanties sont concernés.