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Un guide pratique des nouvelles règles de commande de fusion d'EU (mai efficace 1, 2004)

July 01, 2004

By Pierre Kirch

Mai 1, 2004, le nouveau règlement de fusion de la EC ("ECMR") est entré dans l'effet, 1 remplaçant le numéro original 4064/89 de règlement décembre de 21, 1989. La philosophie fondamentale de l'ancien règlement de fusion a été maintenue dans le nouvel ECMR, mais avec quelques changements et innovations substantiels, d'un point de vue procédural et substantif. Il convient noter que le nouvel ECMR numéro 139/2004 (de règlement (la EC)) est accompagné d'une panoplie entière de règlements mettants en application nouvellement révisés ou publiés, de directives, de notices, etc. d'aider à l'interprétation des dispositions principales de l'ECMR ou de présenter les sujets procéduraux. En outre, certains de ces documents dans le marché global de réforme avec les issues qui dérivent logiquement de l'exercice de la fusion commande-pour l'exemple, le traitement des restrictions auxiliaires se sont reliés à la transaction en question (en tant qu'élément du paquet de réforme, une nouvelle notification de Commission européen a visé la politique de Commission européen sur cette question). Dans certains cas, la nouvelle collection de directives et les notices mène à de nouvelles manières de traiter de vieux problèmes.