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La réforme annoncée de la loi de sauvegarde devra être en prise avec les réalités économiques

October 22, 2013

By Paul Hastings Professional

Le 24 avril dernier, la mission d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale rendait son rapport à la commission des lois de l’Assemblée Nationale dans une relative indifférence. Ce rapport, dit rapport Untermaier, du nom du député rapporteur de cette mission, est pourtant l’acte fondateur de la réforme du droit des procédures collectives annoncée désormais pour l’automne prochain. Réforme pourtant essentielle, huit ans après la loi du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises, et alors que la France, comme nombre de ses voisins, après avoir connu une crise financière en 2007-2008, traverse depuis une crise économique majeure doublée depuis 2011 d’une crise sociale.