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Épidémie de COVID-19 : Adoption de la loi d’urgence sanitaire

March 23, 2020

By Paul Hastings Professional

Le 22 mars 2020, le Parlement a adopté, en Commission Mixte Paritaire suite à une première lecture par le Sénat et l’Assemblée nationale, dans le cadre de la procédure législative accélérée, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 en France.

La loi d’urgence sanitaire habilite notamment le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, en vertu de l’article 38 de la Constitution, afin d’adapter rapidement le droit aux circonstances exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19.

I. Impacts en matière sociale

La loi d’urgence sanitaire habilite le Gouvernement à :

  • faciliter le recours à l’activité partielle par les entreprises pour éviter les licenciements pour motif économique ; et

  • autoriser la conclusion d’accords d’entreprise ou de branche permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six (6) jours ouvrables, dérogeant ainsi aux délais de prévenance usuels ;

  • permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié ;

  • permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;

  • autoriser la modification, à titre exceptionnel, (i) des dates limites et modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation et (ii) de la date limite et des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

  • autoriser la modification des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel afin de leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours.

II. Impacts en matière contractuelle

Le Gouvernement est habilité à modifier les délais de paiement et pénalités ainsi que la nature des contreparties dans le cadre de relations contractuelles entre (i) une personne morale de droit privé exerçant une activité économique à l’égard d’un client ou d’un fournisseur ou (ii) une coopérative à l’égard de ses associés-coopérateurs.

III. Impacts en matière judiciaire

La loi d’urgence sanitaire habilite le Gouvernement à :

  • adapter les délais et procédures applicables (i) au dépôt et au traitement des déclarations présentées aux autorités administratives, (ii) à la consultation du public ou de toute autorité compétente et (iii) à la réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions ne résultant pas d’une décision de justice ;

  • adapter les règles relatives (i) à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions administratives et judiciaires ainsi (ii) qu’aux délais de procédure et de jugement, notamment les règles relatives à la publicité des audiences et à leur tenue, en autorisant notamment le recours à la visioconférence ;

  • adapter les règles relatives au déroulement des gardes à vue, des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique ;

  • aménager les règles relatives à (i) l’exécution et à l’application des peines privatives de liberté et à (ii) l’exécution des mesures de placement et autres mesures éducatives.

IV. Impacts en matière de droit des sociétés

La loi d’urgence sanitaire habilite le gouvernement à :

  • adapter, en les simplifiant, les règles de tenue et de délibération des organes dirigeants collégiaux et des assemblées générales des personnes morales de droit privé ;

  • adapter les règles d’approbation et la publication des comptes et celles de dépôt et de tout autre document que les personnes morales de droit privé sont tenues de délivrer ;

  • adapter les règles d’affectation des bénéfices et de paiement des dividendes.

V. Impacts en matière de financement

Le Gouvernement est habilité à renforcer la capacité de la Banque publique d’investissement à accorder des garanties.