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Proposition de loi de Joe Biden : nouvelles mesures visant les actifs des oligarques russes

May 03, 2022

By Nicola Bonucci et Julie Bermond

Depuis l’invasion de l’Ukraine du 24 février dernier, alors que plus de 30 milliards de dollars d’actifs russes ont déjà été gelés par l’Union Européenne contre plus d’un milliard pour les Etats-Unis[1], l Président Joe Biden a annoncé de nouvelles mesures[2] pour faire davantage pression sur les oligarques russes.

Le 28 avril dernier, il a annoncé vouloir transmettre une proposition de loi, visant à utiliser l’argent des actifs des oligarques russes pour soutenir l’Ukraine, qui contiendrait les mesures suivantes :

  • La création d’une autorité en charge de saisir et de confisquer les avoirs des oligarques russes afin d’allouer les recettes à la reconstruction de l’Ukraine en :
  • créant une nouvelle procédure administrative impliquant les départements du Trésor et de la Justice pour la saisie de biens aux Etats-Unis qui sont détenus par des oligarques russes sanctionnés ;
  • créant une nouvelle infraction pénale qui rendrait illégale la possession, par toute personne, en connaissance de cause ou intentionnellement, de produits directement obtenus par des opérations de corruption avec le gouvernement russe. Cette proposition s’inscrit dans la volonté américaine de lier les sanctions à lutte contre la corruption ainsi qu’illustrée par la note publiée le 14 avril par FinCen, la FIU américaine, sur la « kleptocratie et la corruption publique étrangère ». [3]
  • Le transfert du produit obtenu de la confiscation des biens des oligarques russes à l’Ukraine afin de réparer les dommages causés par l’invasion russe. Le procureur général, Merrick Garland, avait d’ailleurs déjà déclaré à cet égard, le 26 avril dernier, qu’une partie des produits des actifs que le Department of Justice (DOJ) saisirait aux oligarques russes devrait aller directement à l’Ukraine[4].
  • La confiscation des biens que les oligarques russes utilisent pour contourner les sanctions prononcées. Si les Etats-Unis peuvent actuellement confisquer le produit des violations des sanctions, ils ne peuvent en revanche pas confisquer les biens qui facilitent le contournement des sanctions, de sorte que la proposition comble cette lacune.
  • Le délai de prescription du blanchiment d’argent serait étendu de cinq à dix ans. Les montages des oligarques russes étant de plus en plus sophistiqués et transfrontaliers, l’extension du délai de prescription permettrait ainsi d’améliorer la répression pénale.
  • Une nouvelle infraction liée au contournement des sanctions prononcées serait ajoutée dans la définition américaine de la « racketeering activity » du Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) act.
  • Un renforcement de la capacité des Etats-Unis à travailler avec des alliés et des partenaires pour récupérer les actifs liés à des oligarques russes.

Le Président Joe Biden a également demandé au Congrès d’approuver une nouvelle aide supplémentaire à l’Ukraine, d’un montant de 33 milliards de dollars, dont 20 milliards de dollars d’aide militaire, 8,5 milliards de dollars d’aide économique et 3 milliards de dollars d’aide humanitaire et alimentaire.

A ce stade il ne s’agit que d’une simple proposition de l’exécutif américain mais il convient de souligner que le soutien à l’Ukraine bénéficie d’un quasi consensus au Congrès ce qui rend plus que probable l’adoption des mesures proposées.

Le cadre qui se met en place doit conduire les entreprises, financières ou non financières, à être particulièrement attentives dans leurs relations avec les partenaires commerciaux notamment de pays qui n’ont pas rejoint la coalition internationale de pays qui sanctionnent la Russie et la Belarus.[5]

 

[1]   Les Etats-Unis veulent utiliser les avoirs des oligarques russes pour reconstruire l'Ukraine (disponible ici).

[2]   FACT SHEET: President Biden’s Comprehensive Proposal to Hold Russian Oligarchs and Elites Accountable (disponible ici).

[3]  https://www.fincen.gov/sites/default/files/advisory/2022-04-14/FinCEN%20Advisory%20Corruption%20FINAL%20508.pdf

[4]  Garland says funds from assets US seizes from Russian oligarchs should go 'directly to Ukraine' (disponible ici).

[5]   Voir par exemple le sanctions tracker de Reuter https://graphics.reuters.com/UKRAINE-CRISIS/SANCTIONS/byvrjenzmve/ (mais qui n’est pas exhaustif)

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